Article D626-9 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 9 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 - art. 1

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D. 626-15.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Sortie de vigueur le 8 mai 2010
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1Impôt Sur Les Sociétés - Abandon Des Créances Fiscales Année 2019
M. Romain Grau · Questions parlementaires · 14 avril 2020

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et des institutions intéressés en application des dispositions de l'article D. 626-14 du code de commerce. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 (Confédération générale du travail - Force ouvrière) Licenciement en cas de refus…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 octobre 2017

[…] contre un employeur manquant aux obligations prévues à la présente section est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R . 5422- 9 . […] D. 2254-23. […] -Une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde peut être accordée en application des articles D. 626 - 9 à D. 626 -15 du code de commerce . « Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article […]

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1Tribunal de commerce de Chartres, 9 octobre 2017, n° 2017F01569

[…] — de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce,

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2Tribunal de commerce de Chartres, 12 septembre 2008, n° 2008F04033

[…] — de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues à l'article 626-9 du Livre VI du Code de Commerce ont été déposés au Greffe du Tribunal de Céans, conformément à l'article R 626-8 du Livre VI du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 avril 2016, n° 2016002419

[…] de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce;

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