Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan / Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Article D626-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 - art. 1
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles D. 626-12 et D. 626-13 vaut décision de rejet.
Commentaires • 11
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et des institutions intéressés en application des dispositions de l'article D. 626-14 du code de commerce. […]
Lire la suite…L'examen de cette demande par la CCSF est prévu à l'article D. 626-14 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 495
[…] Rappelle qu'en application de l'article R.631-34-4 du même code, l'administrateur ou le mandataire judiciaire dispose d'un délai de deux mois, à compter du présent jugement d'ouverture, pour saisir la commission mentionnée à l'article D.626-14 d'une demande de remise de dettes, […] Rappelle qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est de plein droit revêtue de l'exécution provisoire,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Période d'observation·
- Redressement judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Corse·
- Ouverture·
- Juge-commissaire·
- Urssaf·
- Chambre du conseil·
- Ministère public
[…] '. ses engagements pris en chambre du conseil. ' _ Fixe la durée du plan à 10 ans. – . : . 0 .. .* .. Dit que les biens et notamment le fonds de commerce ainsi que les parts sociales de " /* _: – Monsieur N-O Z dans la SAS CAROFFTEL GOBELINS seront inaliénables - : – - pendant toute la durée du plan, selon l'article L'.626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du » . Code de Commerce. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par ' . . le Commissaire à l'Exécution du Plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et
Lire la suite…- Plan·
- Créance·
- Hôtel·
- Sociétés·
- Créanciers·
- Commerce·
- Redressement·
- Remboursement·
- Dividende·
- Période d'observation
3. Tribunal de commerce de Béziers, 5 juillet 2017, n° 2017002546
[…] Il co de r […] DIT que la clause d' mahenabulnte conformément aux dispositions de IART L' 626 14 du Code de Commerce – sera mentionnée à la diligence de M e A X, es. qualité au Greffe de notre Tribunal sur tous les actifs mobiliers appartenant à: la STE LE-BARON D'AR (SARL)
Lire la suite…- Écluse·
- Rentabilité·
- Créanciers·
- Plan de redressement·
- Urssaf·
- Restaurant·
- Redressement judiciaire·
- Créance·
- Qualités·
- Code de commerce