Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 1 : De l'arrêté du plan
Article R626-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 20
Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] En présence de Monsieur D-Philippe REVERSEAU, Vice-Procureur de la République ; Que le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Messieurs : D-Michel HILLAIRÊET, Président de Chambre, Rémi BELLUGUE, Patrick DARRICARRÊRE, Juges, avec l'assistance de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 13 avril 2016 prononçant l'ouverture de la procédure de Sauvegarde de la SARL RCJ 7 Place de la République, […]
Lire la suite…- Plan·
- Code de commerce·
- Option·
- Sauvegarde·
- Exécution·
- Mandataire judiciaire·
- Créance·
- Tribunaux de commerce·
- Résultat·
- Créanciers
[…] Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, […] au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R626-17 du code de commerce, et dans les délais de L621.4 du code de commerce conformément à l'article R626-18 du même code ;
Lire la suite…- Plan·
- Code de commerce·
- Créance·
- Exécution·
- Redressement judiciaire·
- Sociétés·
- Période d'observation·
- Tribunaux de commerce·
- Juge-commissaire·
- Cession
3. Tribunal de commerce de Douai, 25 septembre 2013, n° 2013001355
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, VU le rapport de Maître Z A, Mandataire Judiciaire, ENTENDU Monsieur Y X, ENTENDU Monsieur le Juge Commissaire en son rapport oral, ENTENDU Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions, VU les dispositions du Code de Commerce régissant les difficultés des entreprises, et notamment les dispositions des Articles L.626-8 à L.626-26, L.621-141 et R.626-17 à R.626-24, DECIDE la continuation de l'activité de Monsieur Y X, ARRETE le plan de redressement organisant la continuation de l'entréprise, tel que proposé par Monsieur Y X, à charge pour ce dernier de verser les consignations
Lire la suite…- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Règlement·
- Mandataire judiciaire·
- Dividende·
- Redressement judiciaire·
- Créance·
- Mandataire·
- Agent commercial·
- Exécution