Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 1 : De l'arrêté du plan
Article R626-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Commentaires • 4
Le tribunal statue sur le projet de plan dont il est saisi.On rappellera, qu'aux termes de l' article R. 626-18 du code de commerce , "lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. […] idd=JU0002882027&version=20190806&DATA=ymwSAJJzrDrvmIABJzwNyn">CA Paris, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * Art. R. 631-25 : procédure de redressement judiciaire – Art. R. 643-19 : procédure de liquidation judiciaire – Art. R. 622-12, R. 626-18 ou R. 626-22 : procédure de sauvegarde – Art. R. 626-51 et R. 631-35 : plan de sauvegarde ou de redressement MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE. LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE. COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) {Tribunal de Commerce de LIELE Métropole] SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 7947 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° DE GREFFE : 2013/746 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 05/08/2013 N° DE PARQUET :
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[…] Vu les dispositions de l'article L626-9 et R626-17 du Code de Commerce ; […] Considérant qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d''apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ;
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3. Tribunal de commerce de Lille, 15 octobre 2013, n° 2013016618
[…] Vu le compte-rendu de fin de mission de Maître X Y communiqué au débiteur le 12/07/2013 et l'absence d'observations dans le délai prévu à l'Article R. 626-39 du Code de Commerce, Approuvons ledit compte-rendu. COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 7126 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° DE GREFFE : 11/00424 LIQUIDATION JUDICIAIRE - : 04/08/2011 N° DE PARQUET :
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