Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 1 : De l'arrêté du plan
Article R626-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Commentaires • 4
Le tribunal statue sur le projet de plan dont il est saisi.On rappellera, qu'aux termes de l' article R. 626-18 du code de commerce , "lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. […] idd=JU0002882027&version=20190806&DATA=ymwSAJJzrDrvmIABJzwNyn">CA Paris, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'il existe des – perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de sauvegarde a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ;
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[…] Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, […] au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R626-17 du code de commerce, et dans les délais de L621.4 du code de commerce conformément à l'article R626-18 du même code ;
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3. Tribunal de commerce de Lille, 1er octobre 2013, n° 2013015732
[…] Le /* Pefra L [Z A B C Juge-Commissaire. «,tu/_.- © COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE – N° DE MANDAT N° : 7336 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 30/01/2012 N° DE GREFFE : 12/00076 LIQUIDATION JUDICIAIRE _ : N° DE PARQUET :
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