Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 1 : De l'arrêté du plan
Article R626-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Monsieur le Juge-Commissaire indique que le résultat de la période d'observation, arrêté au 31 Août 2009, s'établit à 8,2 Keuros, permettant de dégager une capacité d'autofinancement de 20,60 keuros compatible avec les échéances progressives du plan. De plus, 18 créanciers sur 19 sont favorables et en conséquence, il se déclare favorable à l'homologation du plan, […] Les créances de moins de 300 Euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement selon l'article R 626-34 du Code de Commerce dans la limite de 5 % du passif,
Lire la suite…- Créanciers·
- Pacte·
- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Période d'observation·
- Traiteur·
- Sociétés·
- Autofinancement·
- Représentants des salariés·
- Accord
[…] JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25, R 626-17, R 626-19 et R 626-22 du Code du Commerce, […] En application de l'article L 626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 9 ans.
Lire la suite…- Plan·
- Réseau·
- Créanciers·
- Service·
- Sauvegarde·
- Commerce·
- Sociétés·
- Pacte·
- Avis favorable·
- Représentants des salariés
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 avril 2012, n° 2012L00702
[…] Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce, […] Les créances de moins de 300 Euros seront remboursées immédiatement selon l'article R 626-34 du Code de Commerce dans la limite de 5 % du passif,
Lire la suite…- Créanciers·
- Sociétés·
- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Pacte·
- Créance·
- Administrateur judiciaire·
- Restructurations·
- Administrateur