Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 1 : De l'arrêté du plan
Article R626-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Dit que la Sas TRANS STD devra remettre au commissaire à l'issue de chaque exercice, son bilan et son compte de résultats. Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire : Maître A B, […], […] Prévoit que le présent jugement sera notifié conformément à l'article R.626-21 du Code de Commerce. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. w-1 //fl//
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[…] Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur, porté à la connaissance du Ministère Public et du mandataire de justice, conformément à l'article R.626-21 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F03843
[…] Dit que le présent jugement fera l'objet d'une notification au débiteur, aux représentants du comité d'entreprise (ou aux délégués du personnel ou des représentants des salariés) ainsi qu'à la personne tenue d'exécuter le plan, par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins de Monsieur le Greffier conformément aux dispositions de l'article R 626-21 du Code de commerce,
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