Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 215
[…] Attendu que le délai de réponse de 30 jours prévu par les articles L626-5 2° alinéa et R626-7 du Code de Commerce est donc maintenant expiré. […] Dit et juge que conformément à l'article R 626-23 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce de Belfort demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution, nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale, de l'adresse d'entreprise, ou de l'activité du débiteur personne physique.
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[…] Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Le représentant légal de la société LA MARIE DU PORT également entendu, Le Représentant des Salariés entendu Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626-17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, Les Cocontractants dûment convoqués, Arrête le plan de cession partielle du fonds de commerce de La Marine situé […], dépendant de l'actif de la SARL LA MARIE DU PORT,
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3. Tribunal de commerce de Belfort, Chambre du conseil, 22 juillet 2014, n° 2014003133
[…] Attendu que le délai de réponse de 30 jours prévu par les articles L626-5 2° alinéa et R626-7 du Code de Commerce est donc maintenant expiré. […] Dit et juge que conformément à l'article R 626-23 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce de Belfort demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution, nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale, de l'adresse d'entreprise, ou de l'activité du débiteur personne physique.
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