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Article R626-29 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 10 (Ab), Décret 51-194 1951-02-17 art. 10 ecqc le plan de sauvegarde

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.
Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 626-26 ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :
1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa ;
2° La date du dépôt des pièces ;
3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;
4° Le nom ou la dénomination du débiteur ;
5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 18 juillet 2013, n° 2012L01309

[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce,

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  • Créanciers·
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2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 6 janvier 2015, n° 2014L01363

[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 6 mai 2014, n° 2014L00280

[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce,

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