Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
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[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 63 1-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce,
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[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 6 septembre 2012, n° 2012005318
[…] Ordonne la suppression au Registre du Commerce des mentions relatives à la procédure de redressement judiciaire ainsi que, conformément aux dispositions de l'article R.626- 30 du Code de Commerce, la radiation de la mesure d'inaliénabilité inscrite au Greffe de céans.
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