Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-34 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 61
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.
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Décisions • +500
[…] de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis sur l'état des créances, compte tenu des propositions formulées par le débiteur et des réponses reçues des créanciers consultés dans le cadre des articles L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce ;
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[…] Dit que les dettes de la SARL ACCESSOIRES REPARATIONS CAMPING-CARS seront réglées selon les modalités décrites dans les propositions de plan. Ordonne le règlement immédiat des frais de justice. Dit que les créances inférieures à 300,00 € seront réglées immédiatement, sans remise ni délai, conformément aux articles L.626-20 Il et R.626-34 du code de commerce. Dit que le défaut de réponse par les créanciers aux propositions communiquées par le mandataire judiciaire vaut acceptation des délais. Dit que les créanciers ayant refusé les propositions d'apurement, à savoir les délais et remises, seront réglés à 100% dans des délais uniformes selon les modalités du plan proposé et ce conformément à l'article L.626-16 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 juin 2012, n° 2012002981
[…] 2 – Créances inférieures à 300 € Le Mandataire Judiciaire a répertorié 1 créance inférieure à 300 €. La SARL SOFI3A s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34du Code de Commerce. 3 – Créances relatives à des prêts à moyen terme Antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et dans le cadre de son exploitation, la SARL SOFI3A a obtenu des concours bancaires sous forme de :
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