Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.
Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
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Décisions • 46
[…] Aux termes des dispositions des articles R 626-35 et R 626-48 du Code de Commerce, le Tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas – échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R 631-3 ou R 631-4.
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[…] ATTENDU que la SELU CHRISTINE RIOUX a déposé au Greffe le 28 Février 2012 une requête en résolution du plan de redressement, enrôlée sous le n°2012P00202 aux termes de laquelle elle expose : Aux termes des dispositions des articles R 626-35 et R 626-48 du Code de Commerce, le Tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R 631-3 ou R 631-4.
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 18 novembre 2014, n° 2014L01438
[…] Conformément aux dispositions des articles L626-14 et L631-19 – R626-25, R626-26, R626-28, R626-29, R626-30 et R&26-31 du Code de Commerce tous les biens incorporels et immeubles du débiteur, bénéficiant de ce plan de sauvegarde, sont inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan. […] La société ALMA BOUQUETS, représentée par Maître F G, a déposé requête aux fins de levée d'inaliénabilité sur le droit au bail situé 5 Avenue A B à CARQUEIRANNE ([…], et autorisation de cession, ce, conformément aux dispositions des articles L.626-12, R.626-31, L.626-2 dernier alinéa et R.626-35 du Code de commerce, le 16 octobre 2014, enregistrée au Greffe sous le numéro 14L 1438, que le débiteur a prévu de céder pour la somme de 26.000,00 €uros, et de conserver les fonds.
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