Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
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[…] Le mandataire judiciaire a déposé son compte-rendu de fin de mission conformément aux articles R 626-38 et suivants du Code de Commerce. […]
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[…] Ledit compte-rendu de fin de mission a donc été établi conformément aux articles L.626-24, R.626-38 alinéa 1, R.626-39, R.626-40 et R.631-35 du Code de commerce et déposé au Greffe aux fins de transmission au Ministère Public.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 15 mai 2013, n° 2013006368
[…] Assisté du Greffier, Vu la requête ci-dessus, les motifs y exposés et les pièces y annexées, Vu les dispositions des articles R.626-38, R.626-39, R.626 .40 et R.626-41 du Code de commerce, Constatons l'absence d'observation du débiteur au compte rendu de fin de mission qui leur a été notifié par le Mandataire Judiciaire, EN – CONSEQUENCE
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