Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
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[…] Et a désigné Maître B C en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement en date du 12/06/2012 ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance de l'actif. Le mandataire judiciaire a déposé son compte-rendu de fin de mission conformément aux articles R 626-38 et suivants du Code de Commerce; Maître B C liquidateur Judiciaire de la société ABCISS (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal le 11/07/2012, une requête pour voir constater l'impécuniosité de la procédure précitée et fixer le montant de l'indemnité qui jui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ; Attendu qu'il résulte de la requête de Maître B C : Que la liquidation judiciaire de la société ABCISS (SARL) a été prononcée le 2B/09/2010.
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[…] Vos réf. : 4126 Chambéry, le – 7 AVR. 2008 Mon Cher Maître, Conformément aux Articles R. 626-38, R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce, veuillez trouver, ci-joint, le compte-rendu de fin de mission, pour transmission au Ministère Public. Vous en souhaitant bonne réception, Votre bien dévoué.
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, 23 janvier 2012, n° 2012000289
[…] Vu le compte rendu de fin de mission dressé par * Maître A-B CAIÏLLE […] Y Z pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, Vu les dispositions des articles R.626-38 & suivants du code de commerce, ATTENDU que le liquidateur a procédé à l'achévement de la vérifi- cation des créances et au réglement des sommes dues aux salariès en application de l'article L.143-11-7 du code du travail, ATTENDU qu' aucune observation n'a été formée dans le délai de quinze jours des notifications,
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