Article R626-39 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 62

Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.

Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.

Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.


Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
10 textes citent l'article

Commentaires4


1Déclaration définitive des créances fiscales et procédure administrative d’établissement de l’impôt.
Village Justice · 5 mars 2022

[…] La société invoque, de surcroît, la violation du principe de hiérarchie des normes. En l'espèce, la cour d'appel a jugé que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas été accomplies. […] Ce dernier article dispose, en effet, en son alinéa 2, que le mandataire judiciaire, informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, avise le comptable public compétent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du dépôt de son compte rendu de mission quinze jours au moins avant sa date. […]

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 4 mars 2015, n° 2015L00117

[…] SCP P. PRINTEMS et A. PRINTÈMS Greffier du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon M° P. Printems Greffier Ass. JUGEMENT Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IDEM – SARL IDEM 26 Av Des Tilleuls 85160 Saint-Jean-de-Monts

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 14 octobre 2015, n° 2015L01560

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE Audience publique du 14 Octobre 2015 Références : 2015LO01560 / 2014300584 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 15/10/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire concernant l'entreprise identifiée ci-dessous : EURL COM & Etc

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3Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 avril 2018, n° 2017005002

[…] onformément aux dispositions des articles L.643-10, R.643-19 et R.626-39, R.626-40 . du Code de Commerce, renvoie le Liquidateur à la reddition de ses comptes. […]

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