Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.
Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] Que les dispositions de l'Article R 643-19 du Code de Commerce, prévoient que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le Mandataire Liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les Articles R 626-39 et 626- 40 dudit Code,
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 16 Octobre 2013 Références : 2013LO1147 / 2003370024 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 26/06/2003 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise : M me X Y Z LES SOUDES 24120 Terrasson-Lavilledieu
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Pc- lundi, 4 juin 2015, n° 2015L00204
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure clvlle, Vu les articles L.643-9, L 643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L 644-5 du code de commerce, Entendu Monsieur le Juge rapporteur, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MCX .
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[…] La société invoque, de surcroît, la violation du principe de hiérarchie des normes. En l'espèce, la cour d'appel a jugé que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas été accomplies. […] Ce dernier article dispose, en effet, en son alinéa 2, que le mandataire judiciaire, informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, avise le comptable public compétent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du dépôt de son compte rendu de mission quinze jours au moins avant sa date. […]
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