Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.
Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] SCP P. PRINTEMS et A. PRINTÈMS Greffier du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon M° P. Printems Greffier Ass. JUGEMENT Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IDEM – SARL IDEM 26 Av Des Tilleuls 85160 Saint-Jean-de-Monts
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3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 avril 2018, n° 2017005002
[…] onformément aux dispositions des articles L.643-10, R.643-19 et R.626-39, R.626-40 . du Code de Commerce, renvoie le Liquidateur à la reddition de ses comptes. […]
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[…] La société invoque, de surcroît, la violation du principe de hiérarchie des normes. En l'espèce, la cour d'appel a jugé que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas été accomplies. […] Ce dernier article dispose, en effet, en son alinéa 2, que le mandataire judiciaire, informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, avise le comptable public compétent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du dépôt de son compte rendu de mission quinze jours au moins avant sa date. […]
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