Article R626-40 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le compte rendu de fin de mission comporte :
1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ;
2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;
4° La rémunération des experts et des officiers publics désignés par le tribunal en application du dernier alinéa de l'article L. 621-4 ainsi que des techniciens désignés par le juge-commissaire en application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 15 février 2009
6 textes citent l'article

Commentaire1


1REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée
BOFiP · 1er juillet 2015

L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent, sans délai, un compte rendu de fin de mission dans les conditions de l'article R. 626-39 du code de commerce et de l'article R. 626-40 du code de commerce.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 30 octobre 2015, n° 2015004571

[…] Que les dispositions de l'Article R 643-19 du Code de Commerce, prévoient que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le Mandataire Liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les Articles R 626-39 et 626- 40 dudit Code,

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  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidateur·
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  • Juge-commissaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Renard·
  • Mandataire·
  • Associations·
  • Liquidation judiciaire·
  • Jugement

2Tribunal de commerce de Nantes, 30 mai 2012, n° 2012005573

[…] Pourquoi le requérant a l'honneur de conclure à ce qu'il vous plaise, M. le Juge- Commissaire, en application des dispositions de l'article R.626-39 du Code de Commerce, bien vouloir constater l'accomplissement de la mission du Mandataire Judiciaire et approuver le compte rendu de fin de mission comportant les informations prescrites par l'article R.626-40 du Code de Commerce, .

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3Tribunal de commerce de Compiègne, 15 décembre 2010, n° 2005.50463

[…] OL date ordonnance du Juge-Commissaire désignant expert – art. R. 626-40 – 4° du Code de Commerce total art. R626-40-4° 6 200,52 article R.626-40-2°: détail des émoluments

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