Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan

Article R626-41 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce de Melun, 16 octobre 2013, n° 2013L01147

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 16 Octobre 2013 Références : 2013LO1147 / 2003370024 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 26/06/2003 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise : M me X Y Z LES SOUDES 24120 Terrasson-Lavilledieu

Code de commerce·
Insuffisance d’actif·
Liquidation judiciaire·
Juge consulaire·
Publicité légale·
Liquidateur·
Associé·
Tribunaux de commerce·
Juge-commissaire·
Audience

2. Tribunal de commerce de Saintes, Pc- lundi, 4 juin 2015, n° 2015L00204

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure clvlle, Vu les articles L.643-9, L 643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L 644-5 du code de commerce, Entendu Monsieur le Juge rapporteur, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MCX .

Code de commerce·
Insuffisance d’actif·
Liquidation judiciaire·
Produit manufacturé·
Tribunaux de commerce·
Juge consulaire·
Marchand de biens·
Chambre du conseil·
Juge·
Publicité

3. Tribunal de commerce de Nantes, Juge rapporteur, 15 mars 2012, n° 2012000946

[…] conformément à l'article R&626-41 du Code de Commerce ; […]

Code de commerce·
Insuffisance d’actif·
Débiteur·
Liquidation judiciaire·
Mission·
Liquidateur·
Transport public·
Location de véhicule·
Véhicule·
Tribunaux de commerce

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