Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan

Article R626-41 du Code de commerce

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Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 4 mars 2015, n° 2015L00117

[…] SCP P. PRINTEMS et A. PRINTÈMS Greffier du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon M° P. Printems Greffier Ass. JUGEMENT Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IDEM – SARL IDEM 26 Av Des Tilleuls 85160 Saint-Jean-de-Monts

Liquidation judiciaire·
Juge-commissaire·
Code de commerce·
Insuffisance d’actif·
Tribunaux de commerce·
Responsabilité limitée·
Liquidateur·
Clôture·
Restaurant·
Hôtel

2. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 14 octobre 2015, n° 2015L01560

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE Audience publique du 14 Octobre 2015 Références : 2015LO01560 / 2014300584 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 15/10/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire concernant l'entreprise identifiée ci-dessous : EURL COM & Etc

Insuffisance d’actif·
Code de commerce·
Liquidation judiciaire·
Juge consulaire·
Dominique·
Publicité légale·
Liquidateur·
Tribunaux de commerce·
Audience·
Juge-commissaire

3. Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 28 janvier 2014, n° 2014L00011

[…] Références : 2014L00011 / 2012J00217 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 16/10/2012 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL KALIMERO FRANCE Bel Air […]

Insuffisance d’actif·
Code de commerce·
Liquidation judiciaire·
Juge consulaire·
Liquidateur·
Tribunaux de commerce·
Juge-commissaire·
Air·
Audience·
Juge

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