Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-42 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8.
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[…] Compte-rendu de fin de mission (Art. R 626-39 à R 626-42 du Code de Commerce) […] Que la mission d'administrateur judiciaire de l'exposant ayant pris fin, les émoluments et débours dus au titre de la procédure doivent être arrêtés selon les modalités prévues par l'article R 663-34 du
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[…] […] DISONS que pour l'application des articles R.626-42 et R.621.7 et r.621-8 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple de Monsieur le Greffier aux Mandataires de
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 2 juin 2014, n° 2014005060
[…] Compte-rendu de fin de mission (Art. R 626-39 à R 626-42 du Code de Commerce) […] Vu les dispositions de l'article R 663-32 du Code de Commerce,
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