Article R626-43 du Code de commerce

[…] Dit que le commissaire à l'exécution du plan doit veiller à la bonne exécution de ce dernier et devra remettre au greffe les rapports annuels sur l'exécution des engagemeuts du débiteur et déposer ledit rapport au greffe de ce Tribunal en application de l'article R.626-43 du Code de Commerce ; […] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de Monsieur le greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R626-21 du Code de Commerce à l'entreprise, au mandataire judiciaire, à l'administrateur ainsi qu'aux organes représentatifs du personnel s'il y a lieu.