Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-43 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] DONNE acte aux créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; […] DIT que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du Code de Commerce,
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[…] Dit que le Commissaire à l'exécution du Plan procèdera à la répartition de l'annuité entre les créanciers, le tout à la date anniversaire du plan et l'invite à déposer au greffe son rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l'article R.626-43 du Code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 11 décembre 2013, n° 2013010233
[…] Assisté du Greffier : Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu le rapport annuel sur l'exécution du plan déposé au Greffe et sa communication au ministère public, conformément aux dispositions de l'article R 626-43 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R 663-32 et suivants du Code de Commerce, ARRETONS les émoluments et débours de la SELARL J. Z au titre de son mandat de commissaire à l'exécution du plan de la SARL BOUCHERIE BOBOR à la somme hors taxes de 1 772,15 €.
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