Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-44 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 74
[…] Après communication de la cause au ministère Public ; ORDONNE la disjonction de l'instance ; Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-19 et R. 626-44 du code de commerce, Vu l'article L.237-22 du code de commerce, Vu l'article L.811-8 du code de commerce, FAIT droit à la demande de la SELARL BAULAND-B visant au remplacement du commissaire à l'exécution du plan de la SARL CHÂTEAU DE MALIJAY ;
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[…] Nous Monsieur BERNARD LATAIX, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, statuant en dernier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 621-9 et R. 621-17 du Code de commerce Vu les articles L 626-25 et R. 626-44 du Code de commerce Vu le jugement ouvrant une procédure collective concernant :
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3. Tribunal de commerce de Reims, 20 septembre 2012, n° 2012005854
[…] Attendu que Monsieur le Président du Tribunal a déposé un rapport en date du 14 Août 2012 a saisi le Tribunal afin que soit examinée la demande de remplacement du Commissaire à l'exécution du plan dans la procédure : SHF X SOCIETE HOLDING ET FINANCIERE X NOM COMMERCIAL : « X » – rte de Betheniville – 51490 Pontfaverger-Moronvilliers conformément aux dispositions de l'article L 626-25 et R 626-44 du Code de Commerce. Attendu que la SCP B – C – A, prise en la personne de M e D-E B a été désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan dans la procédure collective : S HF. X SOCIETE HOLDING ET FINANCIERE X NOM COMMERCIAL : « X » (SAS) – rte de Betheniville – Pontfaverger-Moronvilliers – 51490 Pontfaverger-Moronvilliers .
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