Article R626-47 du Code de commerce

[…] Attendu qu'en application des articles L 626-27 et L 640-1 et suivants du code de commerce il y a lieu de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-27 et L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 626-47 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, Prend acte de ce que la société AGENCE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME F X et la SELARL ESAJ, prise en la personne de Maître B Y, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, se désistent de leur requête aux fins de modification du plan,

[…] Attendu qu'il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par vois de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure . de redressement judiciaire > […] Dit que les mesures de publicités relatives à l'inaliénabilité desdits biens seront effectuées par le commissaire à lexecuhon du plan, sur le fondement de l'article R.626-25 du code de commerce,