Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-47 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Attendu qu'en application des articles L 626-27 et L 640-1 et suivants du code de commerce il y a lieu de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-27 et L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 626-47 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, Prend acte de ce que la société AGENCE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME F X et la SELARL ESAJ, prise en la personne de Maître B Y, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, se désistent de leur requête aux fins de modification du plan,
Lire la suite…- Plan·
- Architecture·
- Urbanisme·
- Agence·
- Code de commerce·
- Représentants des salariés·
- Inventaire·
- Cessation des paiements·
- Qualités·
- Résolution
[…] Attendu qu'il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par vois de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure . de redressement judiciaire > […] Dit que les mesures de publicités relatives à l'inaliénabilité desdits biens seront effectuées par le commissaire à lexecuhon du plan, sur le fondement de l'article R.626-25 du code de commerce,
Lire la suite…- Créanciers·
- Code de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Exécution·
- Plan de redressement·
- Dividende·
- Mandataire judiciaire·
- Période d'observation·
- Entreprise·
- Mandataire
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 21 juillet 2016, n° 2016L01970
[…] Par requête du 29 juin 2016, la SELARL DE BOIS HERBAUT, mission conduite par M e Alexandre HERBAUT, commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan de redressement de la SARL E G P M X, conformément aux dispositions des articles L625-25 et R 626-47 du code de commerce.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Juge-commissaire·
- Résolution·
- Mission·
- Liquidation judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Électricité·
- Jugement·
- Bois