Article R626-49 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 67

Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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1Dispense de déclaration n'équivaut pas à interdiction de déclaration
Pierre-michel Le Corre · Gazette du Palais · 27 juin 2017
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Décisions224


1Tribunal de commerce de Dax, 22 avril 2015, n° 2015000559

[…] Attendu qu'il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par vois de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure . de redressement judiciaire > […] Dit que les mesures de publicités relatives à l'inaliénabilité desdits biens seront effectuées par le commissaire à lexecuhon du plan, sur le fondement de l'article R.626-25 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Dax, 8 juillet 2015, n° 2014005916

[…] Attendu qu'il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l' entreprise de demander la résolution du plan par voie de requête, dans le cadre des drsposrtrons des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire […] Dit que les mesures de publicités relatives à l'inaliénabilité desdits biens seront effectuées par le commissaire à l'exécution du plan, sur le fondement de l'article R.626-25 du code de commerce,

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3Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, 11/00550
Confirmation

[…] Elle se réfère aux articles L 626-7 du code de commerce et R 626-49 du décret du 23 décembre 2006 et fait valoir que l'ordonnance du 8 juin 2011 ne fait nullement état de la créance résultant du plan, de sorte qu'elle n'a aucune certitude quant à l'acceptation de la totalité de sa créance soit 95 671, 76 euros à raison de 47 983, 29 euros portée sur la liste des créances résultant du plan et 47 688, 47 euros qui sont à ajouter.

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