Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-49 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 224
[…] Attendu qu'il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par vois de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure . de redressement judiciaire > […] Dit que les mesures de publicités relatives à l'inaliénabilité desdits biens seront effectuées par le commissaire à lexecuhon du plan, sur le fondement de l'article R.626-25 du code de commerce,
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[…] Attendu qu'il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l' entreprise de demander la résolution du plan par voie de requête, dans le cadre des drsposrtrons des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire […] Dit que les mesures de publicités relatives à l'inaliénabilité desdits biens seront effectuées par le commissaire à l'exécution du plan, sur le fondement de l'article R.626-25 du code de commerce,
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3. Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, 11/00550
[…] Elle se réfère aux articles L 626-7 du code de commerce et R 626-49 du décret du 23 décembre 2006 et fait valoir que l'ordonnance du 8 juin 2011 ne fait nullement état de la créance résultant du plan, de sorte qu'elle n'a aucune certitude quant à l'acceptation de la totalité de sa créance soit 95 671, 76 euros à raison de 47 983, 29 euros portée sur la liste des créances résultant du plan et 47 688, 47 euros qui sont à ajouter.
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