Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-50 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La décision du tribunal est communiquée au ministère public.
A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Commentaires • 2
[…] (Article L626-5 du Code de commerce) Si les créanciers refusent de donner leur accord, et si un plan de sauvegarde est arrêté, les créanciers sont soumis à des délais de paiement uniformes fixés par le tribunal mais ne peuvent pas se voir imposer de remises. […] (Articles L626-28 et R.626-50 du Code de commerce) Nasser Merabet avocat@nmerabet.fr
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-50 du code de commerce,
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[…] NL TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 28 Mai 2018 Références : 2018L00523 / 2010J00426 LE TRIBUNAL VU les articles L.626-28, R.626-39, R.626-40, R.626-50, R.626-51 et le cas échéant L.631-19 et R.631-35 du Code de Commerce, VU le jugement de ce Tribunal du 31 mai 2010 qui a ouvert Une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL KOI SUN PARIS, 68 R Grande 77520 Thénisy, inscrite au R.C.S. sous le numéro 489 393 504. VU le jugement de ce Tribunal du 30/05/2011 qui a arrêté le plan de redressement judiciaire.
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3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 27 juillet 2016, n° 2016011176
[…] Le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à cette requête de constater l'achèvement de la mission de Maître Z A commissaire à l'exécution du plan et de dire que cette mention figurera au registre du commerce afin que conformément à l'article 71 du décret du 30 mai 1984 ou R626-50 du Code de Commerce, la procédure ouverte à l'encontre de Monsieur X Y ne puisse être communiquée. […] Constate l'achèvement de la mission de Maître Z A commissaire à l'exécution du plan, dit que cette mention figurera au registre du commerce, afin que conformément à l'article 71 du décret du 30 mai 1984 ou R6&626-50 du Code de Commerce, la procédure ouverte à l'encontre de Monsieur X Y ne puisse plus être communiquée.
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