Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan

Article R626-51 du Code de commerce

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Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce de Lille, 1er octobre 2013, n° 2013015732

[…] Le /* Pefra L [Z A B C Juge-Commissaire. «,tu/_.- © COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE – N° DE MANDAT N° : 7336 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 30/01/2012 N° DE GREFFE : 12/00076 LIQUIDATION JUDICIAIRE _ : N° DE PARQUET :

Mandataire judiciaire·
Code de commerce·
Juge-commissaire·
Redressement judiciaire·
Plan·
Mission·
Sauvegarde·
Construction·
Tribunaux de commerce·
Métropole

2. Tribunal de commerce de Melun, 5ème chambre a, 28 mai 2018, n° 2018L00523

[…] NL TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 28 Mai 2018 Références : 2018L00523 / 2010J00426 LE TRIBUNAL VU les articles L.626-28, R.626-39, R.626-40, R.626-50, R.626-51 et le cas échéant L.631-19 et R.631-35 du Code de Commerce, VU le jugement de ce Tribunal du 31 mai 2010 qui a ouvert Une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL KOI SUN PARIS, 68 R Grande 77520 Thénisy, inscrite au R.C.S. sous le numéro 489 393 504. VU le jugement de ce Tribunal du 30/05/2011 qui a arrêté le plan de redressement judiciaire.

Plan de redressement·
Exécution·
Redressement judiciaire·
Juge consulaire·
Publicité légale·
Associé·
Tribunaux de commerce·
Engagement·
Audience·
Publicité

3. Tribunal de commerce de Caen, 6 mars 2013, n° 2012010176

[…] Vu les articles L.631-19 et R.631-35, L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, […]

Code de commerce·
Créanciers·
Créance·
Plan de redressement·
Adoption·
Règlement·
Délais·
Durée du contrat·
Mandataire judiciaire·
Mandataire

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