Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-51 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] G- – à Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire, Vu les articles L.631-19 et R.631-35, L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, Arrête le plan de redressement de la SARL ACCESSOIRES REPARATIONS CAMPING-CARS – […], immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 484 232 558, ayant pour activité : La réparation de camping-cars, caravanes, maisons mobiles, bateaux, remorques et vente d'accessoires. L'achat, la vente et la location de ces biens, et la déclare tenue de l'exécuter et d'en respecter les engagements ci-après énoncés, conformément à l'article L.626-10 du code de commerce. Fixe la première échéance du plan au 06/03/2014.
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[…] * Art. R. 631-25 : procédure de redressement judiciaire – Art. R. 643-19 : procédure de liquidation judiciaire – Art. R. 622-12, R. 626-18 ou R. 626-22 : procédure de sauvegarde – Art. R. 626-51 et R. 631-35 : plan de sauvegarde ou de redressement MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE. LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE. COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) {Tribunal de Commerce de LIELE Métropole] SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 7947 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° DE GREFFE : 2013/746 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 05/08/2013 N° DE PARQUET :
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3. Tribunal de commerce de Lille, 15 octobre 2013, n° 2013016618
[…] Vu le compte-rendu de fin de mission de Maître X Y communiqué au débiteur le 12/07/2013 et l'absence d'observations dans le délai prévu à l'Article R. 626-39 du Code de Commerce, Approuvons ledit compte-rendu. COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 7126 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° DE GREFFE : 11/00424 LIQUIDATION JUDICIAIRE - : 04/08/2011 N° DE PARQUET :
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