Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des classes de parties affectées
Article R626-57 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Qu'il convient de rappeler que pour ces derniers, l'article R 626-57 du Code de Commerce prévoit qu'ils disposent d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre de l'Administrateur judiciaire pour confirmer qu'ils souhaitent intégrer le comité.
Lire la suite…- Comité des créanciers·
- Code de commerce·
- Fournisseur·
- Administrateur judiciaire·
- Commissaire aux comptes·
- Liste·
- Constitution·
- Délai·
- Créanciers·
- Tribunaux de commerce
[…] 2020, afin de respecter le délai de l'article R.626-57 du code de commerce entre l'envoi du projet de plan et la date du comité des établissements de crédits et assimilés (CECA) prévue le 22 mai, tel qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire en date du 4 mai 2020.
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Actionnaire·
- Action de préférence·
- Prêt·
- Créance·
- Ceca·
- Administrateur judiciaire·
- Sociétés·
- Trésorerie·
- Action
3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 10 janvier 2017, n° 2017000116
[…] En sus des Créanciers membre de droit du Comité, l'Exposant en accord avec le dirigeant, a invité tous les fournisseurs dont les créances représentent moins de 3 % du total des créances comme l'y autorise l'article R.626-57 du Code de commerce.
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Créance·
- Adoption·
- Code de commerce·
- Comité des créanciers·
- Anniversaire·
- Option·
- Fournisseur·
- Établissement de crédit·
- Vote