Doctrine Logo

Article R626-58 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22

I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer.
Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie affectée, sur le fondement du V de l'article L. 620-30, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et dresse la liste de celles-ci. L'administrateur soumet également ces modalités de répartition et de calcul au débiteur et au mandataire judiciaire. Il en informe le ministère public.
II. ‒ La notification mentionnée au premier alinéa est transmise par voie électronique, sauf dans les cas suivants :
1° En l'absence de consentement du destinataire au sens de l'article R. 626-55 ;
2° Pour une cause étrangère à l'administrateur qui l'accomplit.
Dans ces deux cas, elle peut être adressée par tout moyen conférant date certaine.
Les modalités de cette communication électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En présence d'obligataires ou de détenteurs de capital affectés par le projet de plan, ceux-ci sont avisés des modalités de répartition en classes et de calcul des voix conformément aux dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62.
III. ‒ En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
4 textes citent l'article

Commentaires


1Le fonctionnement des classes de parties affectées
www.actu-juridique.fr · 13 novembre 2022

type=code&sous-type=CCOMMERR&id=R626-55" target="_blank" rel="noopener">article R. 626-55 du Code de commerce, alinéa 1. […] L'article R. 626-58, I, alinéa 2, du Code de commerce précise que cette notification doit intervenir au moins 21 jours avant la date du vote du plan. Et c'est cette notification qui fait courir un délai de dix jours dans lequel doit intervenir toute contestation d'une partie affectée sous peine d'irrecevabilité. […]

 Lire la suite…

3Quelques précisions sur le plan de SFA voté par le comité des établissements de crédit
François-xavier Lucas · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er juillet 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Rennes, Opposition ordonnance juge com, 17 décembre 2013, n° 2013L01189

[…] Prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y Z gérant de la société HAMDA, pour une durée de sept ans, compte tenu des manquements graves qui ont contribué à compromettre définitivement le sort des créanciers ainsi que d'autre part pour prévenir « toute récidive » dans l'avenir, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Ordonner la publication du jugement à intervenir conformément à l'article R 626-58 du Code de Commerce, Condamner Monsieur Y Z aux entiers dépens. MOYXENS.ET.PRETENTIONS.PDES.PARTIES

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Faillite personnelle·
  • Ès-qualités·
  • Liquidation judiciaire·
  • Personne morale·
  • Cessation des paiements·
  • Personnes·
  • Mandataire judiciaire·
  • Ouverture·
  • Cessation

2Cour d'appel de Paris, 11 mai 2016, n° 16/03704
Infirmation partielle

[…] In limine litis, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les sociétés Ludendo se fondent sur l'article 58 du code de procédure civile pour invoquer la nullité du recours en contestation au motif qu'il ne contient aucune indication sur le nom du représentant légal de la personne morale auteur de ce recours, ajoutant que si la nullité a été régularisée avant que le tribunal n'ait statué,cette régularisation est intervenue postérieurement au délai de 10 jours dont dispose le créancier à partir du vote du comité des créanciers pour effectuer un recours,prévu par l'article R. 626-1 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Comité des créanciers·
  • Commerce·
  • Vote·
  • Plan·
  • Établissement de crédit·
  • Sociétés·
  • Sauvegarde financière accélérée·
  • Sauvegarde·
  • Créance·
  • Île-de-france

3Tribunal de commerce de Rennes, 21 mai 2013, n° 2013L00500

[…] Prononcer la faillite personnelle de Monsieur X Z, pour une durée de sept ans, compte tenu d'une part des manquements qui ont contribué à compromettre définitivement le sort des créanciers ainsi que d'autre part pour prévenir « toute récidive » dans l'avenir, Ordonner l'exécution de la décision à intervenir, Ordonner la publication du jugement à intervenir conformément à l'article R 626-58 du Code de Commerce, Condamner Monsieur X Z aux entiers dépens. MOYENS.ELPERELENLIQONS.DES.RARTIES,

 Lire la suite…
  • Faillite personnelle·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Personne morale·
  • Ouverture·
  • Comptabilité·
  • Liquidation judiciaire·
  • Ès-qualités·
  • Personnes·
  • Liquidation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.