Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des comités de créanciers
Article R626-58 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Modifié par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 5
Huit jours avant la date du vote, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres du comité appelés à se prononcer.A la même date, il dresse la liste des créances qui, en application du cinquième alinéa de l'article L. 626-30-2, n'ouvrent pas droit à participer au vote. Cette liste est portée à la connaissance des créanciers présents ou représentés le jour du vote.
En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement.
Commentaires • 4
Décisions • 82
[…] Prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y Z gérant de la société HAMDA, pour une durée de sept ans, compte tenu des manquements graves qui ont contribué à compromettre définitivement le sort des créanciers ainsi que d'autre part pour prévenir « toute récidive » dans l'avenir, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Ordonner la publication du jugement à intervenir conformément à l'article R 626-58 du Code de Commerce, Condamner Monsieur Y Z aux entiers dépens. MOYXENS.ET.PRETENTIONS.PDES.PARTIES
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[…] In limine litis, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les sociétés Ludendo se fondent sur l'article 58 du code de procédure civile pour invoquer la nullité du recours en contestation au motif qu'il ne contient aucune indication sur le nom du représentant légal de la personne morale auteur de ce recours, ajoutant que si la nullité a été régularisée avant que le tribunal n'ait statué,cette régularisation est intervenue postérieurement au délai de 10 jours dont dispose le créancier à partir du vote du comité des créanciers pour effectuer un recours,prévu par l'article R. 626-1 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Opposition ordonnance juge com, 14 octobre 2014, n° 2014L00675
[…] — - Prononcer la faillite personnelle de Monsieur X Y, gérant de la SARLU S.C.B.0. pour une durée de 15 ans compte tenu des manquements graves qui ont contribué à compromettre définitivement le sort des créanciers ainsi que pour prévenir toute récidive dans l'avenir, — - Ordonner l'exécution de la décision à intervenir, — - Ordonner la publication du jugement à intervenir conformément à l'article R. 626-58 du Code de Commerce, — - Condamner Monsieur X Y aux entiers dépens. Attendu que le procès-verbal de signification a été converti en procès verbal de recherches infructueuses,
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