Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Article R627-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
La saisine du juge-commissaire suspend le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 622-13.
Commentaire • 1
Décisions • 139
[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L 622-13 du code de commerce, le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse ; qu'avant l'expiration de ce délai, […] la prolongation de délai pour prendre parti doit avoir été demandée et obtenue du juge commissaire dans le mois de la mise en demeure ; qu'il est patent que l'ordonnance du juge commissaire est intervenue après l'expiration du délai légal ; que l'intimé invoque à tort les dispositions de l'article R 627-1 du code de commerce pour soutenir que la saisine du juge commissaire suspend le délai prévu au premier alinéa de l'article L 622-13 du code de commerce ; qu'en effet, […]
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[…] Le 25 octobre 2011, la S.A.R.L. de la Forêt a déposé des conclusions n°1. Après avoir rappelé les faits, elle expose que le juge de l'exécution a retenu qu'en vertu de l'article L 627-1 du code de commerce et d'une jurisprudence constante les fonds reçus par le mandataire liquidateur doivent être déposés à la Caisse des dépôts où ils sont insaisissables. […] Saige R. […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 11 juillet 2013, n° 13/00050
[…] A l'audience publique du 01 Juillet 2013, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le Tribunal que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Juillet 2013. […] Ouvre au profit de A Y une procédure D judiciaire, qui sera régie conformément aux articles L 631-24 et L 637-1 et suivants, R 631-8 et R 627-1 du code de commerce, dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et du décret n° 200-160 du 12 février 2009 pris en application ;
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[…] S'il n'y a pas d'administrateur : adresser au débiteur une mise en demeure par LRAR, en adressant copie de cette mise en demeure au mandataire judiciaire par LRAR (article R627-1 du Code de commerce). Là encore, à défaut de réponse dans les délais impartis, le contrat sera résilié de plein droit (article L622-13-III-1° du Code de commerce).
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