Article R627-1 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
La saisine du juge-commissaire suspend le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 622-13.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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Commentaire1


1Peut-on mettre fin à un contrat quand notre contractant est placé en redressement judiciaire ?
www.jurisexpert.net · 21 décembre 2017

[…] S'il n'y a pas d'administrateur : adresser au débiteur une mise en demeure par LRAR, en adressant copie de cette mise en demeure au mandataire judiciaire par LRAR (article R627-1 du Code de commerce). Là encore, à défaut de réponse dans les délais impartis, le contrat sera résilié de plein droit (article L622-13-III-1° du Code de commerce).

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Décisions139


1Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2009, n° 08/24236
Infirmation

[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L 622-13 du code de commerce, le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse ; qu'avant l'expiration de ce délai, […] la prolongation de délai pour prendre parti doit avoir été demandée et obtenue du juge commissaire dans le mois de la mise en demeure ; qu'il est patent que l'ordonnance du juge commissaire est intervenue après l'expiration du délai légal ; que l'intimé invoque à tort les dispositions de l'article R 627-1 du code de commerce pour soutenir que la saisine du juge commissaire suspend le délai prévu au premier alinéa de l'article L 622-13 du code de commerce ; qu'en effet, […]

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2Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2012, n° 11/04787
Confirmation

[…] Le 25 octobre 2011, la S.A.R.L. de la Forêt a déposé des conclusions n°1. Après avoir rappelé les faits, elle expose que le juge de l'exécution a retenu qu'en vertu de l'article L 627-1 du code de commerce et d'une jurisprudence constante les fonds reçus par le mandataire liquidateur doivent être déposés à la Caisse des dépôts où ils sont insaisissables. […] Saige R. […]

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 11 juillet 2013, n° 13/00050

[…] A l'audience publique du 01 Juillet 2013, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le Tribunal que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Juillet 2013. […] Ouvre au profit de A Y une procédure D judiciaire, qui sera régie conformément aux articles L 631-24 et L 637-1 et suivants, R 631-8 et R 627-1 du code de commerce, dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et du décret n° 200-160 du 12 février 2009 pris en application ;

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