Article R631-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 79

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe.


A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office.


Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
13 textes citent l'article

Commentaires


1Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
Eurojuris France · 24 janvier 2023

[…] Pareillement, en matière de procédures collectives, on retrouve l'article R. 631-3 du Code de commerce. […] […]

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2La réaffirmation du formalisme impératif de la conversion en liquidation judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, de nouveau, le formalisme impératif résultant des dispositions de l'article R.631-3 du Code de commerce, lequel dispose qu'en cas de saisine d'office du Tribunal en vue de la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. […]

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3Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le rapport prévu à l'article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l'administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l'article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête. […]

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2009, n° 2009P00487

[…] DE DEURWAERDERE, Huissiers de Justice associés à BORDEAUX, en date du 03 Avril 2009, l'ordonnance indiquée ci-dessus a été signifiée à la société […] d'avoir à se trouver et comparaître le 08 Avril 2009, […] Le Tribunal s'est saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de Commerce, et ce, aux fins de voir prononcer à l'encontre de la société […], identifiée sous le n° 499 231 009 BORDEAUX (2007 B 2572), […] Sur ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce en date du 23 Mars 2009, rendue conformément aux dispositions de l'article R 631-3 du Code du Commerce, la société […] a été citée à comparaître par devant le Tribunal de Céans,

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2Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 18 juin 2015, n° 2015023366

[…] Partie défenderesse : SARL AL MUÜMTAZ , […], représentée par sa gérante M me Rachida Akkal, […], absente. sur assignation Aprés en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce, Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu'il existe un état de cessation des paiements Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,

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3Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 6 avril 2016, n° 2015071769

[…] — M. X Y, […], ou encore […], gérant, absent. sur requête de Monsieur le Procureur de la République Après en avoir délibéré : Vu jes articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce, Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu'il existe un état de cessation des paiements Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,

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