Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Commentaires • 25
[…] Une procédure d'enquête peut être ouverte devant le tribunal de commerce. […] La loi permet cela avec l'article R631-4 du code de commerce. Quelle est cette mesure de prévention des entreprises en difficulté ? Comment réagir pour éviter un dépôt de bilan ? […] C'est la combinaison des articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce qui donne au tribunal ce pouvoir.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] à la requête de Mme la Procureure de la République, s'est saisi, et a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article R631-4 du Code de Commerce la société débitrice reçue le 18 décembre 2015 et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL X TRANSPORT ET LOGISTIQUE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, […] Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
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[…] Sur requête en date du 24 avril 2017, le Ministère Public ayant été informé des difficultés rencontrées par la SAS HNT TRANSPORTS, a, en application des Articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil à l'effet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité et en cas de contestation du « débiteur », d'ordonner une mesure d'enquête ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 2 juin 2015, n° 2014051925
[…] Le tribunal étant saisi le 15/09/2014 sur requête du ministère public du 09/09/2014, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire du 03/10/2014, […] Z Y en qualité de gérant de la SARL Analyse d'Ingenierie anciennement dénommée « Analyse et Ingenierie en Procédures Collectives » à comparaître à l'audience du 23/02/2015 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 13/04/2015. […] citant au surplus les dispositions de l'article R631-4 du code de commerce, […]
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Sur le plan procédural, les articles R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce distinguent selon que l'initiative de la saisine aux fins de conversion relève du ministère public ou du pouvoir d'office du tribunal, ou qu'elle émane de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou d'un contrôleur. Ce formalisme doit être observé sous peine de nullité du jugement prononçant la liquidation judiciaire. […]
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