Article R631-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 80

Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 octobre 2015
10 textes citent l'article

Commentaires


1Le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS
Eurojuris France · 1er août 2019

L.622-10 du Code de commerce.[3] Art. R.622-11 du Code de commerce.[4] Cf. Partie I. […] https://www.eurojuris.fr/articles/affaire-tapie-sauvegarde-entreprise-37659.htm [5] Art. R.631-3 et R.631-4 du Code de commerce. […] Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qui statuant à nouveau à tenu à préciser « rejette le plan de sauvegarde présenté par les Sociétés GBT et FIBT » et à ajouter « rejette leur demande de prolongation de la période d'observation fondée sur l'article L.661-9, alinéa 1 du Code de commerce ». […] #8217;article L.631-15 du Code de commerce [8] .

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2Petite revue de printemps de la jurisprudence du droit des entreprises en difficulté
www.actu-juridique.fr · 28 mai 2018

Nous savons cependant que dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, l'article R. 651-2 du Code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4 du Code de commerce. […]

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3Procédure de convocation du débiteur qui encourt une sanction
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 10 mai 2016
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1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 5 octobre 2016, n° 2016P01102

[…] s'est saisi, et a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article R631-4 du Code de Commerce la société débitrice revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL AUTO COURONNE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, […] Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 15 juin 2018, n° 2017P01011

[…] Monsieur le juge habilité à cet effet, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SARL RUSSN à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Toulouse, 14 avril 2014, n° 2012F01053

[…] après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/04/2012 en présence de Monsieur Olivier KERN, Substitut du procureur de la République, devant […] . que dès lors, il émet un avis réservé sur l'homologation de ces deux offres qui ne peuvent en l'état être considérées comme des offres permettant d'être accueillies dans le cadre d'une solution par plan de cession en redressement judiciaire et requiert de bien vouloir convertir, le présent redressement judiciaire de la société BIRDIE en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L 640-1 et de l'article R 631-4 du Code de Commerce.

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