Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.
Commentaires • 2
Émile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 611-2 du code de commerce qui permet au président du tribunal, lorsqu'il résulte d'un acte, document ou procédure, qu'une entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation, de convoquer les dirigeants pour que soient envisagées des mesures propres à redresser la situation. Cette faculté est exercée par la plupart des présidents des tribunaux de commerce dans le cadre de ce qu'il est communément appelé « la prévention détection ». […] L'article R. 631-5, applicable aux procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ayant été informé des difficultés rencontrées par la SARL VAL TRADE, a, en application des Articles L.62 1-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil afin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, […] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL VAL TRADE – Achat, vente et importation de lots alimentaires et non alimentaire – dont le dernier siège connu est à VALENCIENNES, […]) (Mention d'office de cessation d'activité du 12/05/2016) ;
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[…] Par exploit de la SCP BLANC & BOSSERELLE, Huissiers de Justice associés à Fismes en date du 24/03/2017, la SAS MONTMIRAÏIL MATERIAUX a fait donner assignation à la SARLU E.G.B. X – 3, […] d'avoir à comparaître par-devant ce Tribunal à notre audience du 25/04/2017 à 14H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du Code de Commerce. L'affaire a été placée à notre audience du 25/04/2017 à 14h00 et renvoyée en chambre du conseil à notre audience du 09/05/2017 à 9h00. […] Désigne Maître Antoine PETIT – […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce et R.622-4.
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 23 octobre 2012, n° 2012L00529
[…] RESULTAT / mois 2012 | -33 653 -18 629] 11 -28 38 11 05 -[…] […] Vu les articles L 626-19 (L 63 1-19) et suivants et R 626-17 (R 631-5) et suivants du Code de commerce,
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[…] L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce […] et à l'article R. 631-5 du code de commerce. […]
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