Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Émile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 611-2 du code de commerce qui permet au président du tribunal, lorsqu'il résulte d'un acte, document ou procédure, qu'une entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation, de convoquer les dirigeants pour que soient envisagées des mesures propres à redresser la situation. Cette faculté est exercée par la plupart des présidents des tribunaux de commerce dans le cadre de ce qu'il est communément appelé « la prévention détection ». […] L'article R. 631-5, applicable aux procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ayant été informé des difficultés rencontrées par la SARL VAL TRADE, a, en application des Articles L.62 1-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil afin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, […] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL VAL TRADE – Achat, vente et importation de lots alimentaires et non alimentaire – dont le dernier siège connu est à VALENCIENNES, […]) (Mention d'office de cessation d'activité du 12/05/2016) ;
Lire la suite…- Renard·
- Code de commerce·
- Chambre du conseil·
- Ministère public·
- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire·
- Ouverture·
- Redressement judiciaire·
- Liquidation·
- Public
[…] Par exploit de la SCP BLANC & BOSSERELLE, Huissiers de Justice associés à Fismes en date du 24/03/2017, la SAS MONTMIRAÏIL MATERIAUX a fait donner assignation à la SARLU E.G.B. X – 3, […] d'avoir à comparaître par-devant ce Tribunal à notre audience du 25/04/2017 à 14H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du Code de Commerce. L'affaire a été placée à notre audience du 25/04/2017 à 14h00 et renvoyée en chambre du conseil à notre audience du 09/05/2017 à 9h00. […] Désigne Maître Antoine PETIT – […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce et R.622-4.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Redressement judiciaire·
- Entreprise·
- Mandataire judiciaire·
- Période d'observation·
- Audience·
- Délai·
- Inventaire·
- Mandataire
3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 5 septembre 2016, n° 2016003712
[…] Sur requête en date du 8 juillet 2016, le Ministère Public, ayant été informé des difficultés rencontrées par la SARL JMC DISTRI, a, en application des Articles L.62 1-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil à l'effet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, et en cas de contestation du « débiteur » de l'état de cessation des paiements, ou en l'absence de celui-ci, d'ordonner une mesure d'enquête ; […] Mis en délibéré le 05.09.2016
Lire la suite…- Renard·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Chambre du conseil·
- Ministère public·
- Date·
- Enquête·
- Redressement·
- Juge-commissaire
[…] L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce […] et à l'article R. 631-5 du code de commerce. […]
Lire la suite…