Article R631-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
>
Version02/07/2014
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 81

Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal de grande instance se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
1 texte cite l'article

Commentaires2


1REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFiP · 1er juillet 2015

[…] L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce […] et à l'article R. 631-5 du code de commerce. […]

 Lire la suite…

2Justice - Juridictions Commerciales - Procédures
M. Blessig Émile · Questions parlementaires · 2 juin 2009

Émile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 611-2 du code de commerce qui permet au président du tribunal, lorsqu'il résulte d'un acte, document ou procédure, qu'une entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation, de convoquer les dirigeants pour que soient envisagées des mesures propres à redresser la situation. Cette faculté est exercée par la plupart des présidents des tribunaux de commerce dans le cadre de ce qu'il est communément appelé « la prévention détection ». […] L'article R. 631-5, applicable aux procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 18 septembre 2008, n° 08/11865

[…] Vu les déclarations, à l'audience du 11 septembre 2008, de Maître X et du représentant de l'Ordre des Avocats ; Vu le décès de Monsieur Y, survenu le 7 septembre 2008 ; Vu les dispositions de l'article L.640-3 et R.631-5 du code de commerce ; Il convient, aux fins de saisine d'office du Tribunal, d'ordonner une mesure d'enquête sur la situation active et passive de Monsieur Y. PAR CES MOTIFS

 Lire la suite…
  • Ordre des avocats·
  • Enquête·
  • Suppléant·
  • Bâtonnier·
  • Cessation des paiements·
  • Représentants des salariés·
  • Chambre du conseil·
  • Déclaration·
  • Avocat·
  • Situation économique

2Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 25 juillet 2016, n° 2016002804

[…] ayant été informé des difficultés rencontrées par la SARL VAL TRADE, a, en application des Articles L.62 1-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil afin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, […] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL VAL TRADE – Achat, vente et importation de lots alimentaires et non alimentaire – dont le dernier siège connu est à VALENCIENNES, […]) (Mention d'office de cessation d'activité du 12/05/2016) ;

 Lire la suite…
  • Renard·
  • Code de commerce·
  • Chambre du conseil·
  • Ministère public·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire·
  • Ouverture·
  • Redressement judiciaire·
  • Liquidation·
  • Public

3Tribunal de commerce de Reims, Delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 11 juillet 2017, n° 2017002793

[…] Par exploit de la SCP BLANC & BOSSERELLE, Huissiers de Justice associés à Fismes en date du 24/03/2017, la SAS MONTMIRAÏIL MATERIAUX a fait donner assignation à la SARLU E.G.B. X – 3, […] d'avoir à comparaître par-devant ce Tribunal à notre audience du 25/04/2017 à 14H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du Code de Commerce. L'affaire a été placée à notre audience du 25/04/2017 à 14h00 et renvoyée en chambre du conseil à notre audience du 09/05/2017 à 9h00. […] Désigne Maître Antoine PETIT – […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce et R.622-4.

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Redressement judiciaire·
  • Entreprise·
  • Mandataire judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Audience·
  • Délai·
  • Inventaire·
  • Mandataire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).