Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Repertoire general : 2015 000264 – le tribunal apres communication au ministère public et en avoir delibere conformement a la loi : Attendu qu'a la date du 02/02/2015, alpha store (sarl), siege social 1431 route de tournai – 59500 douai – a fait au grèffe du tribunal la declaration de cessation des paiements. Qu'a l'appui de ladite declaration, il a ete depose les pieces prescrites par l'article r 631-6 du code de commerce. Que alpha store (sarl) est inscrit(e) au registre du commerce et des societes de douai sous le no b 510 582 042. Que alpha store (sarl) a ete entendu en chambre du conseil en ses explications.
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Mandataire judiciaire·
- Période d'observation·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Ministère public·
- Mandataire·
- Ministère·
- Route
[…] LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ATTENDU QU'A LA DATE DU 20/04/2015, AU COMPTOIR DU CH'TI DOUAISIEN (SAS) A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES QU'A L'APPUI DE LADITE DECLARATION, IL A ETE DEPOSE LES PIECES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 631-6 DU CODE DE COMMERCE. QUE AU COMPTOIR DU CH'TI DOUAISIEN (SAS) EST TINSCRIT(E) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE DOUAI SOUS LE NO B 802 206 763. QUE AU COMPTOIR DU CH'TI DOUAISIEN (SAS) A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS.
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Période d'observation·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Cessation des paiements·
- Ministère public·
- Mandataire·
- Ministère·
- Publication
3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 octobre 2018, n° 15/01863
[…] Mais au-delà, en application de l'article R.631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Lire la suite…- Amiante·
- Licenciement·
- Salarié·
- Travail·
- Aluminium·
- Reclassement·
- Préjudice·
- Plan·
- Catégories professionnelles·
- Ags