Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-6 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBÈERE CONFORMEMENT A LA LOI ATTENDU QU'A LA DATE DU 23/05/2016, ALVEOLE (SARL), A FAIT AU GREÈEFFE DU TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PATIEMENTS. QU'A L'APPUI DE LADITE DECLARATION, IL A ETE DEPOSE LES PIECES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 631-6 DU CODE DE COMMERCE. QUE ALVEOLE (SARL) EST INSCRIT(E) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE DOUAI SOUS LE NO B 478 173 412. QUE ALVEOLE (SARL) A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS.
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[…] LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET FEN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ATTENDU QU'A LA DATE DU 07/02/2013, ACTION CONSEIL FORMATION – A.C.F. (SARL) A FAIT AU GRÊPFFE DU TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. QU'A L'APPUI DE LADITE DECLARATION, IL A BTE DEPOSE LES PIECES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 631-6 DU CODE DE COMMERCE. QUE ACTION CONSEIL FORMATION – A.C.F. (SARL) EST INSCRIT(E) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE DOUAI SOUS LE NO B 503 490 O13. QUE ACTION CONSEIL FORMATION – A.C.F. (SARL) A BTE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 19-11.016 19-11.017 19-11.018 19-11.019 19-11.020 19-11.021 19-11.022 19-11.023 19-11.024 19-11.026…
[…] R 19-11.038 […] AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, […] En application des dispositions antérieures à la loi N° 2015-990 du 6 août 2015, la juridiction prud'homale est compétente pour apprécier la validité du plan social. […] Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. […]
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