Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 49
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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[…] Repertoire general : 2015 000264 – le tribunal apres communication au ministère public et en avoir delibere conformement a la loi : Attendu qu'a la date du 02/02/2015, alpha store (sarl), siege social 1431 route de tournai – 59500 douai – a fait au grèffe du tribunal la declaration de cessation des paiements. Qu'a l'appui de ladite declaration, il a ete depose les pieces prescrites par l'article r 631-6 du code de commerce. Que alpha store (sarl) est inscrit(e) au registre du commerce et des societes de douai sous le no b 510 582 042. Que alpha store (sarl) a ete entendu en chambre du conseil en ses explications.
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[…] LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ATTENDU QU'A LA DATE DU 20/04/2015, AU COMPTOIR DU CH'TI DOUAISIEN (SAS) A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES QU'A L'APPUI DE LADITE DECLARATION, IL A ETE DEPOSE LES PIECES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 631-6 DU CODE DE COMMERCE. QUE AU COMPTOIR DU CH'TI DOUAISIEN (SAS) EST TINSCRIT(E) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE DOUAI SOUS LE NO B 802 206 763. QUE AU COMPTOIR DU CH'TI DOUAISIEN (SAS) A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 octobre 2018, n° 15/01863
[…] Mais au-delà, en application de l'article R.631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
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