Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] JUGEMENT DE NOMINATION D'UN JUGE ENQUETBWUR Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure avant dire droit et en dernier ressort ; Vu les dispositions des articles L.631-7, L.621-1, L.641-1, R631-8 et R.621-3 du Code de Commerce, Monsieur le Procureur de la République avisé de la présente instance ; Commet Dominique CIOLINO , Juge au Tribunal de Commerce, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de
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[…] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d'ouvrir une procédure […] 631-8 du Code de Commerce, C
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3. Tribunal de commerce de Fréjus, 16 avril 2018, n° 2017006188
[…] Par acte d'huissier en date du 08/11/2017, […] Par conséquent, avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 621-1 du Code de commerce ainsi que des articles R621-3 et R 631-8 du même code, il . apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. […] Vu les articles R621-3 et R631-8 du Code de commerce
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