Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Attendu que dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, il convient de désigner un juge commis. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement avant dire drait, et après en avoir délibéré canformément à la Loi, Vu les articles L.621-1, L.631-7, L.641-1 et R.621-3, R.631-8 et R.641-2 du Code de Commerce, Désigne M. F G en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situatian financière, économique et sociale de : FIRST AUTO (SARL)
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[…] Audience du 15/05/2012 Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure avant dire droit et en dernier ressort ; Vu les dispositions des articles L.631-7, L.62 1-1, L.641-1, R631-8 et R.621-3 du Code de Commerce, Monsieur le Procureur de la République avisé de la présente instance ; Commet M. CAMBON , Juge au Tribunal de Commerce, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 15 octobre 2008, n° 2008-01858
[…] QU'en l'état de ces éléments, le Tribunal S'estimant insuffisamment informé, il y a lieu d'ordonner un mesure d'enquête préalable et, en application des Articles L.631-7, L.621-1, R.631-8 et R.621-3 du Code de Commerce, de désigner Monsieur X Y, Président Pour recueillir tous renseignements sur la situation
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