Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Qu'en vertu des dispositions de l'artcile R 631-16 du code de commerce il y a lieu de procéder à la désignation d'une juge commissaire suppléant exerçant les attributions du juge commissaire momentanément empêché ; Qu'il y a lieu de désigner en qualité de juge commissaire suppléant Monsieur Y Z dans la procédure précitée, P A R C E S M O T I F S Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant d'office, en dernier ressort et publiquement Vu les dispositions des articles R 631-9 du Code de Commerce ; NOMME en qualité de Juge Commissaire suppléant Monsieur Y Z dans l'affaire : A B, exerçant une activité de , 192 ROUTE DE […],
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[…] Par ordonnance du 23/09/2013, M. le Président a désigné M. X en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. A B, ainsi que sur le nombre de salariés et sur le montant du chiffre d'affaires au sens des articles R.6 21-11 et R.631-9 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 octobre 2007, n° 2007002550
[…] 2007 à 14 heures, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à é conformément aux articles 1 621-1 et l 631-7 du code de commerce et 176 et 51 28 décembre 2005, […] 631-9 du code de commerce et 53 du décret du 28 décembre 2005, eu égard a
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