Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Qu'il convient, en conséquence de prolonger la période d'observation à titre exceptionnel pour une dernière durée de SIX MOIS conformément aux articles L 631-7 et L 621-3, R 631-7, R 631-10 et R 621-9 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Période d'observation·
- Prolongation·
- Plan de redressement·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Activité·
- Durée·
- Dette·
- Créanciers
[…] Qu'il convient, en conséquence de prolonger la période d'observation à titre exceptionnel pour une dernière durée de SIX MOIS conformément aux articles L 631-7 et L 621-3, R 631-7, R 631-10 et R 621-9 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Période d'observation·
- Infirmier·
- Administrateur·
- Code de commerce·
- Prolongation·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Jugement·
- Durée·
- Dette
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 4e section, 7 décembre 2017, n° 16/00029
[…] Qu'il convient, en conséquence de prolonger la période d'observation à titre exceptionnel pour une dernière durée de SIX MOIS conformément aux articles L 631-7 et L 621-3, R 631-7, R 631-10 et R 621-9 du Code de Commerce. […] Invite le cas échéant, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes au sein de la structure, à désigner un représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article L.621-4, R621-14 et R631-7, du Code de commerce;
Lire la suite…- Période d'observation·
- Associations·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Urssaf·
- Prolongation·
- Activité·
- Représentants des salariés·
- Jugement·
- Durée