Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du O7 Mars 2012 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions des articles L 631-21 du code de commerce, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce, […] Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
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[…] Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R&631-12 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article R&21-7 et R&21-8 du Code de Commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 27 octobre 2010, n° 2010P00962
[…] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera rotifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ,
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