Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-12 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
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[…] Dit que la liste des créances, prévue aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de commerce devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans le délai de 12 mois à dater de ce jour, […] accusé de réception par les soins de Monsieur le Greffier conformément aux dispositions de l'article R 631-12 dudit Code,
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 17 juin 2010, n° 2010F03408
[…] Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Ordonne en conformité de l'article R 631-7 du Livre VI du Code de Commerce, la publicité du présent jugement, Ordonne en conformité de l'article R 631-12 du Livre VI du Code de Commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. Petr, __ A4 -À .
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